Olloweb solutions

Les conditions générales de vente

Article 1 - Identification de l’entreprise

EI Olloweb
Entreprise individuelle de Bridoux Frédéric
Adresse : 11, rue Henri Rol-Tanguy, 77500 Chelles, France
SIRET : 388 733 065 00022
TVA intracommunautaire : FR233887330650002
Téléphone : 01 60 08 05 11
E-mail : info@olloweb.com
Site Internet : www.olloweb.com

Article 2 - Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par EI Olloweb, entreprise individuelle spécialisée dans les prestations informatiques et multimédia liées à Internet.

Olloweb intervient notamment dans les domaines suivants :

la création et la refonte de sites internet, qu’ils soient préconçus ou réalisés sur mesure ;
la gestion des réseaux sociaux et l’accompagnement en communication digitale, incluant la rédaction de contenus, la création et la gestion de campagnes publicitaires (ADS), ainsi que le référencement naturel (SEO);
la création d’emailings et de modèles de newsletters ;
la conception d’interfaces graphiques, la création de logotypes, de supports imprimés, d’illustrations, de publicités animées, ainsi que la définition d’une identité visuelle et la réalisation de photographies ;
le conseil technique pour réservation de noms de domaine et le choix d’un hébergement adapté (sans en assurer la vente directe) ;
la formation à l’utilisation des outils, services ou sites mis en place pour le client ;
la formation dans le domaine de l’internet et des outils numériques.

Ces prestations sont fournies sur devis accepté, conformément aux présentes CGV.
Olloweb agit en qualité de prestataire de services et ne peut être tenu responsable des contenus fournis ou ajoutés par le client.
Les droits d’exploitation des livrables sont définis dans le devis et dans les présentes CGV.

Article 3 - Conditions de vente

Toute commande d’une prestation proposée par Olloweb implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente (CGV), à l’exclusion de tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du client.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation formelle et écrite de la part d’Olloweb. Toute condition contraire émise par le client sera donc, à défaut d’accord exprès et écrit, inopposable à Olloweb, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’Olloweb ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La signature du devis par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue un engagement contractuel ferme.

Article 4 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par EI Olloweb, notamment celles décrites à l’article 2, qu’elles soient réalisées pour des clients professionnels, associations ou particuliers, en France ou à l’étranger.
Elles régissent toutes les commandes passées auprès d’Olloweb, quel que soit le moyen de communication utilisé (devis papier, courrier électronique, site internet, ou tout autre canal d’échange).

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du client avant toute validation de commande ou signature de devis. En conséquence, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Olloweb se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou de la commande par le client, sauf accord exprès et écrit contraire.

Article 5 – Description des prestations proposées

5.1 – Nature et périmètre des prestations

Olloweb propose des prestations de création et refonte de sites internet, incluant la conception graphique, l’intégration technique, la mise en ligne et, le cas échéant, la formation à l’utilisation des outils mis en place.

Les prestations de site internet sont réalisées soit en préconçu, soit sur mesure, conformément aux besoins et spécifications définis entre les parties lors de l’établissement du devis ou du cahier des charges. Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra modifier les délais initialement estimés.

Olloweb peut également assurer des services complémentaires, tels que :

la mise en place ou la configuration de modules, extensions ou fonctionnalités spécifiques ;
la création d’emailing et de newsletter;
la conception d’interface graphique;
la création de logotype;
la création imprimée;
la création illustrée;
la création de publicité animée;
la création de photographie;
la gestion de réseaux sociaux;
la rédaction de contenu;
la création de campagne Google ADS;
le référencement naturel (SEO) de base ;
l’assistance technique ponctuelle ou la maintenance sur demande.

Le client demeure seul responsable du choix de son nom de domaine et de son hébergeur. Olloweb peut, le cas échéant, fournir des conseils pour orienter ces choix, sans toutefois en assurer la gestion, l’administration ou la responsabilité légale.

5.2 – Obligation de moyens

Olloweb s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux standards du secteur.
Cette obligation constitue une obligation de moyens, et non de résultat.
En conséquence, Olloweb ne garantit aucun résultat commercial, financier ou technique, tels qu’un positionnement particulier dans les moteurs de recherche, une augmentation du trafic ou toute performance spécifique.

5.3 – Sécurité, maintenance et sauvegardes

Olloweb s’engage à apporter un soin particulier à la sécurité des accès clients lors de la livraison du site et à appliquer des pratiques conformes aux standards en vigueur.
Toutefois :

Olloweb n’assure pas la sauvegarde continue ni la maintenance évolutive du site, sauf contrat spécifique conclu à cet effet ;
le client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses fichiers et données, ainsi que des mises à jour techniques du site et des outils utilisés ;
toute intervention de maintenance, de correction ou de mise à jour non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis séparé, et pourra engendrer des frais supplémentaires ;
Olloweb ne pourra être tenu responsable des pertes de données, intrusions ou dysfonctionnements résultant de modifications effectuées par le client ou un tiers non autorisé.

5.4 – Livraison et transfert de responsabilité

La prestation est considérée comme livrée à la date de validation du livrable ou de la mise en ligne du site.
Avant cette validation, le client reçoit trois documents distincts à signer :

un document de validation des contenus, attestant que les textes, images, vidéos et autres éléments publiés sont sous la seule responsabilité du client et conformes à la législation en vigueur ;
un document de validation technique et de sécurité, confirmant que le client a reçu les accès nécessaires (comptes, mots de passe, hébergement, outils tiers) et qu’il en assume la gestion et la confidentialité ;
un document de fin de projet, constatant la bonne réception de la prestation et la clôture du projet.

La signature de ces documents, ou à défaut la mise en ligne effective du site sans réserve écrite du client sous 7 jours, vaut acceptation définitive de la livraison et transfert de responsabilité. Toute modification ou demande supplémentaire après validation fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra impacter les délais et coûts initiaux.

Article 6 – Responsabilité liée à la prestation

6.1 – Limitation de la responsabilité

La responsabilité d’Olloweb est strictement limitée aux prestations décrites dans le devis accepté et à leur bonne exécution.
Elle porte exclusivement sur la conception et le développement du site internet et ne saurait s’étendre aux contenus fournis ou ajoutés par le client après la livraison, ni aux prestations effectuées par des sous-traitants lorsque celles-ci sont facturées séparément.

Olloweb s’engage à fournir ses prestations selon les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Olloweb ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image, ou perte de données.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par Olloweb ne pourra excéder le montant total facturé pour la prestation concernée.

La responsabilité d’Olloweb cesse à compter de la validation écrite du livrable par le client, via les documents de validation remis à la livraison (contenus, sécurité, fin de projet). À défaut de retour écrit sous 7 jours, la livraison sera réputée acceptée et le transfert de responsabilité effectif.
Olloweb ne pourra être tenu responsable de tout événement constitutif de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, panne d’hébergement, attaque informatique externe, etc.) empêchant l’exécution de tout ou partie de la prestation.

6.2 – Contenus fournis par le client

Le client garantit qu’il détient tous les droits d’utilisation et de diffusion des textes, images, logos, vidéos ou autres éléments fournis à Olloweb.
Olloweb se réserve le droit de refuser tout contenu contraire aux bonnes mœurs, à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers.
Le refus d’intégrer de tels contenus ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni rupture du contrat aux torts d’Olloweb.

Le client reste responsable de toute modification du contenu après livraison ; toute altération effectuée après validation n’engage pas Olloweb.

6.3 – Services et connexions tiers

Olloweb ne saurait être tenu responsable des pannes, dysfonctionnements ou interruptions affectant les services ou connexions fournis par des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, outils externes, API, plugins, etc.).
De même, Olloweb ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise manipulation du client, ni des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers.
Tout retard ou incident provenant de prestataires externes ou de sous-traitants n’engage pas la responsabilité d’Olloweb

6.4 – Sécurité des accès et mots de passe

Dans le cas où le client administre lui-même son site, il est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants (login, mots de passe, etc.).
Olloweb ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou divulgation de ces accès, ni des conséquences qui en résulteraient (intrusion, suppression de données, etc.).

6.5 – Mentions et crédits

Olloweb se réserve le droit d’insérer, de manière discrète, un lien de crédit professionnel en bas des pages du site réalisé (ex. « Réalisation : Olloweb »), ainsi que de mentionner l’entreprise dans les mentions légales du site du client.
Cette mention constitue l’exercice du droit moral d’auteur d’Olloweb, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le client peut toutefois demander la suppression de cette mention à condition que cette demande soit formulée expressément dans le devis ou avant sa signature.
Dans ce cas, Olloweb se réserve le droit de facturer un supplément au titre du rachat partiel du droit d’auteur, dont le montant sera précisé sur le devis et payable avant mise en production.

Olloweb se réserve également le droit de présenter sur son site internet les créations réalisées à titre de références commerciales(portfolio, site web, supports promotionnels, réseaux sociaux, etc.), sauf refus écrit du client formulé avant la signature du devis.

La cession des droits d’auteur pour l’exploitation du site n’est effective qu’après paiement intégral de la prestation.

6.6 – Collaborations et sous-traitance
Olloweb peut faire appel à des collaborateurs indépendants (graphistes, développeurs, rédacteurs, etc.) pour la réalisation partielle des prestations.

Lorsqu’une prestation réalisée par un collaborateur est incluse dans le devis d’Olloweb, Olloweb demeure l’interlocuteur unique pour le client, mais sa responsabilité se limite au contrôle raisonnable de la qualité et à la conformité au devis.
Lorsque un collaborateur propose sa prestation via un devis distinct, Olloweb agit uniquement en facilitateur ou coordonnateur, et ne peut être tenu responsable de la prestation, du respect des délais, ni du contenu fourni par ce collaborateur.

Le client sera informé avant toute commande si une prestation est réalisée par un collaborateur et s’il s’agit d’un devis indépendant ou intégré.

Le client est informé que l’utilisation de sous-traitants ou collaborateurs peut impacter les délais de livraison, sans que cela n’engage la responsabilité d’Olloweb.

Article 7 – Modifications, retards et annulations

7.1 – Modifications du projet, annulation partielle et fin du projet

Révisions incluses
Chaque prestation incluse dans le devis (prototype, logo, maquette, visuel graphique, etc.) comprend un nombre limité de propositions et de révisions, clairement indiqué dans le devis. Ces révisions correspondent à des modifications mineures visant à ajuster le contenu, les couleurs, la mise en page ou le style, dans le respect du cahier des charges initial.

Propositions supplémentaires
Si le client souhaite des propositions supplémentaires, un prototype supplémentaire, ou une refonte complète d’un élément déjà validé, ces prestations feront l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification ou révision supplémentaire peut prolonger le délai de livraison initial, sans que cela n’engage la responsabilité d’Olloweb.

Refus de modifications incompatibles
Olloweb peut refuser toute modification incompatible avec les contraintes techniques, légales ou contractuelles.

Annulation partielle par le client

Si le client décide d’annuler une partie du projet après que celle-ci a déjà été conçue ou réalisée, il reste tenu de régler intégralement la partie déjà exécutée.
Les éléments annulés ou non réalisés peuvent être facturés au prorata du travail préparatoire déjà engagé (maquettes, prototypes, créations graphiques, heures de travail, sous-traitance).
Cette annulation n’ouvre droit à aucun remboursement pour les prestations déjà exécutées et ne remet pas en cause la facturation ou la livraison des autres parties du projet encore en cours.

Fin du projet par Olloweb
Si les modifications ou l’annulation partielle demandées par le client modifient substantiellement le projet initial convenu dans le devis, Olloweb se réserve le droit de mettre fin au projet, après notification écrite au client.
Dans ce cas, le client reste tenu de payer l’intégralité des prestations déjà réalisées, y compris les frais engagés auprès de sous-traitants.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite par le client, puisque le projet ne correspond plus au projet initialement signé.

7.2 – Retards et délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués sur le devis ou lors des échanges sont fournis à titre indicatif.
Ils dépendent des capacités techniques et humaines d’Olloweb, ainsi que de la réactivité du client dans la transmission des éléments attendus.
En conséquence, ces délais ne constituent en aucun cas un engagement ferme.
Un dépassement de délai, quelle qu’en soit la cause (hors engagement contractuel spécifique signé par les deux parties), ne peut donner lieu à :

aucune pénalité,
aucune indemnité,
aucune demande de remboursement,
ni aucune annulation de commande.

Le client reste redevable du montant des prestations déjà réalisées ou engagées.

Retard imputable au client

Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, validation des livrables, accès aux outils, etc.) dans les délais convenus, le calendrier de livraison est automatiquement reporté d’autant de jours.
Olloweb ne pourra être tenu responsable de tout retard ou préjudice résultant de ce décalage.

Retard imputable à Olloweb

Olloweb s’engage à informer le client dès qu’un retard prévisible est identifié.
Les parties conviendront d’un nouveau calendrier.
La responsabilité d’Olloweb sera limitée aux dommages directs et matériels, et n’excédera jamais le montant total facturé pour la prestation concernée.

Retard dû à un tiers (hébergeur, fournisseur, collaborateur)

Tout retard causé par un prestataire externe ou collaborateur n’engage pas la responsabilité d’Olloweb.

7.3 – Annulation du projet

Annulation par le client avant démarrage
Toute annulation avant le début de la prestation entraîne la facturation d’un forfait correspondant aux frais administratifs et préparatoires déjà engagés.

Annulation par le client après démarrage
Si le client annule après le début de la prestation, il devra régler l’intégralité du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés auprès de sous-traitants et partenaires.
Le reste de la prestation pourra être annulé ou reporté selon accord écrit.

Annulation par Olloweb
Olloweb se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de non-paiement, comportement inapproprié du client, ou impossibilité technique ou légale de réaliser le projet.
Dans ce cas, le client sera remboursé au prorata des prestations non réalisées, hors frais déjà engagés auprès de sous-traitants, sauf en cas de force majeure.

7.4 – Force majeure

Tout retard ou annulation dû à un événement de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, panne d’hébergement, attaque informatique, pandémie, grève, etc.) suspend automatiquement les obligations d’Olloweb jusqu’à la disparition de l’événement. Aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé dans ce cadre.

Article 8 – Livraison, réception et validation des prestations

8.1 – Principe général de livraison
La livraison désigne la remise au client du livrable final convenu dans le devis, selon la nature de la prestation commandée.
Elle intervient à la validation écrite du livrable ou, à défaut, à la mise à disposition par Olloweb des éléments terminés conformément au devis.
La date de livraison marque le point de transfert de responsabilité entre Olloweb et le client, sauf stipulation

8.2 – Catégories de prestations et modalités de livraison
Validation des prototypes et interfaces graphiques (sites internet)
Avant toute phase de développement technique, le client doit valider par email ou document récapitulatif chaque prototype, maquette ou interface graphique.
Cette validation constitue une preuve écrite d’approbation du design et du contenu, et permet à Olloweb de passer à l’étape suivante du codage.
Toute modification après validation sera considérée comme une nouvelle prestation, faisant l’objet d’un devis complémentaire et pouvant impacter les délais.

a) Création, refonte et développement web
Prestations concernées : création ou refonte de site internet, mise en place de modules ou fonctionnalités, référencement naturel (SEO) de base, développement technique, ou maintenance ponctuelle.
La livraison intervient à la mise en ligne du site ou à la validation du livrable technique (module, fonctionnalité, correctif). Toute demande de modification après validation fera l’objet d’un devis complémentaire.

b) Communication digitale et marketing
Prestations concernées : gestion des réseaux sociaux, campagnes Google Ads, emailing ou newsletters, rédaction de contenu, accompagnement en communication.
La livraison intervient à la validation du contenu ou du visuel final, ou à la réalisation de la campagne. Toute modification ou nouvel envoi après validation constitue une nouvelle commande.

c) Création graphique, identité visuelle et supports multimédias
Prestations concernées : conception d’interfaces graphiques, logotypes, supports imprimés ou illustrés, publicité animée, photographie, ou tout autre élément visuel.
La livraison intervient à la validation du Bon à Tirer (BAT) ou à la remise des fichiers finaux. La validation du BAT dégage Olloweb de toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou problème d’impression ou de diffusion.

d) Assistance technique et maintenance sur demande
Prestations concernées : interventions ponctuelles, mises à jour, réglages, diagnostics ou maintenance sur site existant.
La livraison correspond à la remise du rapport d’intervention ou à la validation écrite du client sur la résolution du problème. Chaque intervention est indépendante et facturée selon les tarifs en vigueur.

8.3 – Procédure de réception et validation

À la livraison, Olloweb soumet au client les livrables pour validation.
Le client dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité substantielle au cahier des charges.
Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne ou diffusion sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée définitivement, sans réserve.
Toute demande de correction ou modification postérieure sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les validations intermédiaires (prototypes, maquettes, interfaces graphiques) sont considérées comme des livraisons partielles. La validation par email ou document récapitulatif vaut acceptation par le client et déclenche la phase suivante du projet (développement technique ou intégration).

Lors de la livraison d’un site internet, Olloweb peut faire signer au client :

un procès-verbal de fin de projet, confirmant la livraison et la conformité du livrable ;
une attestation de responsabilité des contenus, précisant que le client assume la responsabilité éditoriale et juridique des informations publiées ;
un document de transfert de responsabilité et de sécurité, confirmant la remise des accès techniques et la fin d’intervention d’Olloweb.
La signature de ces documents, ou à défaut la mise en ligne effective du site sans réserve écrite sous 7 jours, vaut acceptation définitive et transfert de responsabilité.

8.4 – Transfert de responsabilité
À compter de la validation ou de la mise en ligne, le client devient pleinement responsable de la gestion, de l’exploitation et de la sécurisation du livrable, sauf si un contrat de maintenance ou d’assistance est conclu avec Olloweb.
Toute intervention ultérieure (correction, évolution, assistance, récupération de données, etc.) sera facturée selon les tarifs en vigueur.

8.5 – Archivage et conservation des fichiers
Sauf mention contraire, Olloweb n’est pas tenue d’assurer la conservation des fichiers sources, maquettes, visuels ou livrables au-delà d’un délai de 6 mois après livraison.
Le client est invité à effectuer ses propres sauvegardes et à conserver les fichiers livrés.
Toute demande de récupération ultérieure pourra entraîner des frais de recherche ou de restauration.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

9.1 – Principe général
Tous les éléments créés, développés ou produits par Olloweb dans le cadre de ses prestations (codes sources, scripts, chartes graphiques, logos, visuels, photographies, textes, interfaces, maquettes, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Olloweb jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.
Le transfert ou la cession des droits d’utilisation au profit du client n’intervient qu’après encaissement complet du règlement.
Tant que le paiement n’est pas effectué, le client ne peut faire aucun usage des créations livrées.

9.2 – Étendue des droits cédés
Sauf mention contraire précisée sur le devis ou la facture, la cession des droits accordée au client est limitée à l’usage défini dans le cadre du projet et comprend uniquement :
le droit d’exploitation du livrable final (site web, logo, visuel, campagne, etc.) pour les besoins propres du client ;
une durée illimitée, sauf stipulation contraire ;
un territoire mondial, limité à l’usage défini dans le cadre du projet ;
un usage non exclusif.
Toute utilisation hors de ce cadre (nouvelle campagne, modification du design, reproduction sur d’autres supports, revente, cession à un tiers, traduction, adaptation, etc.) nécessite une autorisation écrite et un accord tarifaire complémentaire d’Olloweb.

9.3 – Fichiers sources et éléments de travail
Sauf disposition contraire expressément mentionnée sur le devis, les fichiers sources, maquettes, croquis, documents préparatoires et éléments non utilisés dans la version finale ne sont pas remis au client et demeurent la propriété exclusive d’Olloweb.
Toute demande de fourniture de ces éléments pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9.4 – Droit moral
Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Olloweb conserve son droit moral inaliénable sur ses créations, incluant le respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de paternité.
Le client s’engage à ne pas altérer, modifier ou supprimer toute mention de crédit ou signature figurant sur les créations sans autorisation écrite préalable.

9.5 – Gestion technique et protection du code source
Olloweb reste, sauf stipulation contraire, gestionnaire technique de l’application de gestion du site (CMS) pendant toute la durée de vie du projet, selon les modalités convenues avec le client.
En cas de fin de collaboration ou de retrait d’accès technique, Olloweb pourra sécuriser le code source en procédant à l’obfuscation des classes ou fichiers d’administration, afin de garantir la sécurité de ses autres projets en production.
Le client conserve la possibilité d’utiliser le site et son interface d’administration sans frais supplémentaires, dans la configuration d’hébergement existante, mais sans accès au code source ni possibilité de modifier les modules principaux, à l’exception des éléments de contenu ou de configuration accessibles via l’interface.

9.6 – Droits de reproduction et de propriété des créations
Sauf mention contraire sur le devis, Olloweb et ses partenaires demeurent titulaires des droits patrimoniaux et moraux sur les créations graphiques ou numériques réalisées (logo, pictogramme, dessin, site internet, emailing, photographie, etc.).
Toute représentation, reproduction, modification ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable d’Olloweb, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute cession ou extension d’usage fera l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.

9.7 – Références et crédits
Olloweb se réserve le droit d’insérer, de manière discrète, un lien de crédit professionnel en bas des pages du site réalisé (ex. « Réalisation : Olloweb »), ainsi que de mentionner l’entreprise dans les mentions légales du site du client.
Cette mention constitue l’exercice du droit moral d’auteur d’Olloweb.
Le client peut toutefois demander la suppression de cette mention à condition que cette demande soit formulée expressément avant la signature du devis.
Dans ce cas, Olloweb se réserve le droit de facturer un supplément au titre du rachat partiel du droit d’auteur, dont le montant sera précisé sur le devis.
Olloweb se réserve également le droit de présenter les créations réalisées à titre de références commerciales (site internet, portfolio, supports promotionnels, réseaux sociaux, etc.), sauf refus écrit du client avant la signature du devis.

9.8 – Garanties sur les contenus fournis par le client
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, licences, autorisations) pour exploiter, utiliser ou transmettre à Olloweb les éléments qu’il fournit dans le cadre de la prestation (textes, logos, images, vidéos, typographies, musiques, documents, données, etc.).

Le client assume l’entière responsabilité juridique des contenus transmis et de leur conformité aux lois en vigueur.

Olloweb ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions aux droits de tiers résultant de l’utilisation des contenus fournis par le client.

En cas de réclamation, litige ou action d’un tiers, le client s’engage à garantir et indemniser Olloweb de toute conséquence financière ou dommage subi.

9.9 – Licences et éléments soumis à droits tiers
Certaines créations peuvent intégrer des éléments soumis à des licences tierces (typographies, photographies, vidéos, icônes, plugins, modules, thèmes, scripts, banques d’images, etc.).

Les licences éventuellement nécessaires à l’utilisation commerciale de ces éléments sont à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée sur le devis.

Olloweb ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non conforme ou non autorisée de ces éléments si le client n’a pas acquis les licences requises.

9.10 – Interdiction de revente ou de réutilisation étendue
Sauf accord écrit d’Olloweb, les créations réalisées ne peuvent en aucun cas être revendues, transférées, cédées, données, ni exploitées par un tiers, y compris un autre prestataire, dans le cadre d’un projet différent de celui spécifié dans le devis initial.

Toute réutilisation, déclinaison, adaptation ou extension du livrable au-delà du périmètre prévu fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une facturation complémentaire.

Article 10 – Confidentialité et protection des données

10.1 – Confidentialité des informations
Olloweb s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données, documents ou éléments techniques confiés par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.
Ces informations ne seront utilisées qu’aux fins de bonne exécution du projet et ne feront l’objet d’aucune divulgation à des tiers, sauf accord préalable écrit du client ou obligation légale.
Olloweb s’interdit tout usage personnel, transfert ou exploitation commerciale des données, fichiers ou résultats des traitements réalisés pour le compte du client.
L’ensemble des collaborateurs et sous-traitants d’Olloweb sont également soumis à une obligation de confidentialité contractuelle.

10.2 – Protection des données personnelles (RGPD)
Olloweb met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ses relations contractuelles avec le client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, informations de facturation, etc.) sont nécessaires à la gestion de la relation client, à la facturation, au suivi de projet et au respect des obligations légales et comptables.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations, prolongée de la durée légale de conservation des documents comptables.
Ces données ne sont en aucun cas cédées ou revendues à des tiers.
Le client dispose à tout moment des droits suivants :

droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données,
droit de limitation ou d’opposition au traitement,
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Toute demande peut être adressée à :
info@olloweb.com ou par courrier à EI Olloweb – 11, rue Henri Rol-Tanguy – 77500 Chelles.

10.3 – Responsabilité du client
Le client demeure seul responsable des données personnelles collectées via son propre site web, ses formulaires ou outils en ligne, y compris de la conformité de ces traitements au RGPD (mentions légales, politique de confidentialité, recueil du consentement, cookies, etc.).
Sauf mention contraire dans le devis, Olloweb n’assure pas la déclaration, la gestion ou le suivi RGPD du site du client.

10.4 – Sécurité des données
Olloweb met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (sauvegardes, accès restreints, protection des environnements de développement, etc.).
Toutefois, la responsabilité d’Olloweb ne saurait être engagée en cas d’intrusion malveillante ou de faille de sécurité provenant d’un tiers, sauf faute prouvée.

Article 11 – Responsabilité et limitations de garantie

11.1 – Limitation de garantie

La garantie d’Olloweb couvre uniquement les prestations décrites dans le devis accepté, telles que la création, la refonte ou le développement de sites internet, ainsi que les modules ou fonctionnalités spécifiés.
La garantie ne s’applique pas aux modifications effectuées par le client ou par un tiers, ni aux développements complémentaires ou adaptations suite à un changement d’hébergement ou de configuration serveur.
La durée de garantie pour les dysfonctionnements techniques liés au CMS ou au développement est de 1 à 2 ans à compter de la date de validation finale par le client, selon ce qui est précisé dans le devis.
La garantie couvre uniquement les bugs et dysfonctionnements techniques, les ajustements d’affichage ou de contenu liés à la mise à jour des navigateurs, et ne couvre pas les contenus ou choix graphiques du client.

11.2 – Support technique

Olloweb assure un support technique pendant la durée de la garantie selon les horaires d’ouverture de l’entreprise.
Le support est limité à l’utilisation et au fonctionnement du CMS, et peut inclure assistance téléphonique, email, messagerie instantanée et prise de contrôle à distance.
Les interventions hors cadre de la garantie ou demandes supplémentaires seront facturées selon le tarif en vigueur.

11.3 – Hébergement et domaines

Olloweb n’assure pas la fourniture directe de services d’hébergement ou l’enregistrement des noms de domaine, sauf mention spécifique sur le devis.
Olloweb peut conseiller ou assister techniquement le client sur le choix de son hébergeur ou domaine, mais ne peut être tenu responsable des incidents, interruptions ou pertes liés aux prestataires tiers.
Le client reste le seul responsable du choix, de l’achat et de la gestion de son nom de domaine et de son hébergement.
En cas de problème lié à un prestataire tiers (défaillance, interruption, hacking, perte de données, modification des services), Olloweb proposera des solutions pour y remédier, mais sa responsabilité ne pourra jamais être engagée.

11.4 – Contenus et responsabilités du client

Le client est responsable de l’ensemble des contenus publiés sur son site (textes, images, vidéos, sons, produits, liens, etc.).
Olloweb ne saurait être tenu responsable des contenus illégaux, contraires aux droits d’auteur, ou générant des litiges avec des tiers.
Le client garantit Olloweb contre toute action, réclamation ou condamnation liée aux contenus diffusés.

11.5 – Utilisation des comptes et sécurité

Les identifiants d’accès (login, mot de passe) sont strictement personnels.
Toute utilisation des comptes, même par un tiers, sera réputée faite par le client, qui assume donc toute conséquence (intrusion, modification, vol de données).
Olloweb n’est pas responsable des intrusions malveillantes, virus, ou problèmes liés au réseau internet ou aux équipements du client.

11.6 – Taxes et paiements

Le client est responsable du paiement de toutes taxes et frais liés aux produits ou services vendus via son site.
Olloweb ne peut être tenu responsable de ces obligations fiscales ou financières.

11.7 – Suspension et résiliation

Olloweb peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-respect du contrat ou impayé.
Cette suspension ou résiliation n’engage aucune indemnité envers le client.

11.8 – Noms de domaine spécifiques

L’enregistrement d’un nom de domaine est effectif à compter de la mise à jour des bases de données de l’organisme compétent et de la propagation des DNS.
La disponibilité d’un nom de domaine ne constitue pas une garantie contre toute revendication de tiers.
Le client reste le seul responsable des conséquences juridiques liées à son choix de nom de domaine et garantit Olloweb contre toute action ou condamnation éventuelle.

Article 12 - Sous-traitance et collaboration avec des tiers

12.1 – Principe général
Pour garantir la qualité des prestations proposées, Olloweb peut travailler avec des partenaires spécialisés (graphistes, développeurs, imprimeurs, photographes, rédacteurs, experts SEO/SEA, etc.).
Le client est informé que certains livrables peuvent être réalisés par ces partenaires, tout en étant intégrés et coordonnés par Olloweb.

12.2 – Deux modes de collaboration possibles
1) Prestations intégrées dans le devis Olloweb

Lorsque la prestation d’un partenaire est incluse dans le devis Olloweb :
Olloweb reste l’unique interlocuteur du client ;
toutes les prestations sont regroupées dans un seul devis et une seule facturation ;
Olloweb coordonne l’ensemble des intervenants ;
la responsabilité d’Olloweb couvre uniquement les prestations mentionnées dans son devis et dans le périmètre défini.

2) Prestations avec devis séparés
Pour certains projets plus importants ou nécessitant des expertises spécifiques (refonte complexe, tournage vidéo, gestion social media, campagne SEA, impression, etc.), Olloweb peut proposer des devis séparés, émis directement par les partenaires.
Dans ce cas :

chaque partenaire facture directement le client ;
le client contracte directement et en son nom avec ces prestataires ;
Olloweb assure, si précisé dans son devis, la coordination générale du projet, la planification des interventions et la communication entre les intervenants ;
la responsabilité d’Olloweb est limitée aux prestations indiquées dans son propre devis, et ne couvre pas la qualité ou les délais des prestataires contractés directement par le client.

12.3 – Rôle de coordination d’Olloweb
Que les prestations soient intégrées ou séparées, Olloweb peut, selon ce qui est indiqué dans son devis :

organiser la planification du projet ;
coordonner techniquement les différents intervenants ;
garantir la cohérence globale du résultat (graphique, technique, ergonomique, éditoriale).

Toute demande supplémentaire ou coordination élargie pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12.4 – Responsabilité en cas d’intervenants tiers
Olloweb ne peut être tenu responsable :

des retards, erreurs ou défaillances provenant d’un prestataire externe contracté directement par le client ;
des incompatibilités techniques ou modifications apportées par un tiers sans validation d’Olloweb ;
des surcoûts éventuels générés par des interventions extérieures.

Toute correction, adaptation ou reprise consécutive à l’intervention d’un tiers donnera lieu à un devis complémentaire.

12.5 – Confidentialité et accès aux informations
Olloweb peut transmettre à ses partenaires uniquement les informations nécessaires à la réalisation du projet.
Ces partenaires sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle d’Olloweb.

12.6 – Liberté de sous-traitance
Olloweb reste libre de faire appel au sous-traitant de son choix et de le remplacer à tout moment si nécessaire, sans obligation d’en informer préalablement le client, dès lors que cela n’altère pas le périmètre de la prestation définie au devis.
Le client ne peut exiger ni la révélation de l’identité des sous-traitants, ni leur validation préalable, ni leur maintien tout au long du projet.

Article 13 – Évolution ou maintenance ponctuelle du site

13.1 – Nature des interventions
Les interventions d’évolution ou de maintenance ponctuelle concernent toutes les prestations réalisées après la livraison initiale du site, telles que :

ajout ou modification de fonctionnalités ;
intégration ou modification de modules, extensions ou plugins ;
mise à jour du design, du contenu ou de l’ergonomie ;
intervention corrective ou préventive sur le code ;
assistance technique ponctuelle ;
optimisation SEO ou technique hors maintenance contractuelle.

Ces interventions ne constituent pas une maintenance régulière et ne donnent lieu à aucune obligation de suivi dans la durée.

13.2 – Conditions d’intervention
Toute demande d’intervention ponctuelle fait l’objet :

d’une analyse préalable par Olloweb,
d’un devis détaillant la nature des travaux, les limites techniques et le délai estimatif d’exécution.

L’intervention n’est réalisée qu’après approbation écrite du devis par le client.

13.3 – Absence de garantie sur les systèmes tiers
Les interventions ponctuelles peuvent dépendre de systèmes externes : hébergeur, CMS, extensions, API, modules payants, services tiers, environnement serveur, etc.
En conséquence :

Olloweb ne garantit pas la compatibilité des évolutions réalisées avec des versions futures du CMS ou des extensions.
Toute mise à jour ultérieure nécessaire pour maintenir la compatibilité fera l’objet d’un devis complémentaire.
Olloweb ne peut être tenu responsable des restrictions, défaillances ou évolutions imposées par un tiers.

13.4 – Limites d’intervention et responsabilité
Olloweb n’intervient jamais sur un site :

modifié par le client ou un tiers sans documentation ;
comportant un code irrégulier, obsolète ou provenant de sources non fiables ;
présentant un risque de sécurité ou une structure instable.
Si une intervention révèle une problématique technique imprévisible (bug structurel, module obsolète, faille de sécurité, incompatibilité serveur…), Olloweb pourra :
suspendre l’intervention,
proposer une solution alternative ou une refonte,
fournir un devis complémentaire, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnisation.

13.5 – Impact sur le fonctionnement global du site
Les interventions ponctuelles peuvent impliquer :

des périodes d’interruption temporaire du site,
des tests techniques,
l’accès aux comptes administrateur,
des sauvegardes préventives.

Le client doit fournir tous les accès nécessaires (hébergeur, FTP, base de données, CMS, comptes tiers…).
Sans ces accès, Olloweb ne peut garantir le délai ou la faisabilité de l’intervention.

13.6 – Validation des interventions
À la fin de la prestation, Olloweb transmet un récapitulatif ou une démonstration de la modification effectuée.
La mise en ligne ou l’utilisation du site sans réserve écrite du client sous 7 jours vaut validation définitive des travaux.
Toute nouvelle demande passée ce délai est considérée comme une prestation indépendante.

13.7 – Absence de garantie continue
Les interventions ponctuelles ne donnent lieu à :

aucune garantie de durée,
aucun suivi technique au-delà de l’intervention,
aucune prise en charge de bugs ultérieurs non directement liés à la modification facturée.

Toute demande après la validation est facturée comme une nouvelle intervention.

Article 14 – Force majeure

14.1 – Définition
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

14.2 – Événements considérés comme cas de force majeure
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre, etc.) ;
pandémies, épidémies, restrictions gouvernementales ou confinements ;
pannes ou interruptions générales affectant Internet, les réseaux de télécommunications ou les services d’hébergement ;
attaques informatiques massives ou indisponibilité prolongée des systèmes techniques indépendants d’Olloweb ;
actes de guerre, attentats, émeutes, conflits sociaux d’ampleur nationale ;
grèves totales ou partielles internes ou externes entravant la bonne marche d’Olloweb ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires ;
vol, destruction ou indisponibilité de l’outil de production ;
interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de transport.

Cette liste peut être complétée par tout événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

14.3 – Effets de la force majeure
En cas de force majeure :

l’exécution des obligations d’Olloweb est suspendue pendant toute la durée de l’événement ;
les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente ;
aucune pénalité de retard, indemnité ou résiliation aux torts d’Olloweb ne peut être exigée.

Olloweb informera le client dès que possible de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur la prestation.

14.4 – Durée et résiliation
Si la suspension liée à un cas de force majeure excède 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite, sans indemnité d’aucune sorte.
Les prestations déjà réalisées resteront dues.

Article 15 – Résiliation du contrat

15.1 – Résiliation à l’initiative du client
Toute résiliation par le client doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé).
Selon l’avancement du projet :

a) Avant le début des travaux
En cas d’annulation après signature du devis mais avant toute intervention, l’acompte versé reste acquis à Olloweb, à titre d’indemnité forfaitaire.

b) Après le début des travaux
En cas de résiliation alors que le projet a commencé, le client s’engage à régler :

l’intégralité du travail déjà réalisé, calculé au prorata du devis,
les frais engagés (achats de thèmes, plugins, licences, prestations de sous-traitants, etc.),
une indemnité forfaitaire complémentaire de 20 % du montant total du devis pour compenser la mobilisation et la planification du projet.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

15.2 – Résiliation pour non-respect des obligations (faute du client)
Olloweb pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, dans les cas suivants :

non-paiement d’une facture ou d’un acompte ;
absence de communication des éléments nécessaires à l’exécution du projet (textes, images, accès, validations…) ;
retards répétés ou validations non réalisées dans les délais impartis ;
demande de prestations non prévues au devis, refus de payer un devis complémentaire nécessaire ;
non-respect des obligations légales (contenus illicites, contrefaçon, injonction contraire à la loi) ;
comportement rendant impossible la poursuite normale du projet.
Dans ce cas :
toutes les sommes dues restent exigibles,
le travail déjà réalisé reste acquis à Olloweb,
aucun fichier source, maquette ou livrable non payé ne sera remis au client.

15.3 – Résiliation à l’initiative d’Olloweb
Olloweb peut mettre fin au contrat, sans pénalité ni indemnité pour le client, dans les situations suivantes :

impossibilité technique ou légale d’exécuter la prestation ;
absence de réponse ou de collaboration du client pendant plus de 30 jours ;
changement substantiel du projet rendant le devis initial inadapté et que le client refuse un devis révisé ;
doute légitime sur la licéité du contenu fourni par le client ;
atteinte grave à la réputation ou à la sécurité d’Olloweb.
Dans ce cas :
seules les prestations effectivement réalisées seront facturées,
les travaux non réglés resteront la propriété exclusive d’Olloweb.

15.4 – Effets de la résiliation
À la date de résiliation :

les accès techniques créés par Olloweb peuvent être immédiatement désactivés,
toute remise de fichier, élément technique ou transfert de propriété nécessite le paiement intégral de ce qui est dû,
aucune prestation supplémentaire n’est assurée (maintenance, support, mise en ligne…).

15.5 – Résiliation des prestations annexes
La résiliation du contrat principal n’entraîne pas automatiquement la résiliation des prestations annexes éventuelles (maintenance, hébergement, SEO, publicité, etc.) sauf accord écrit contraire.
Chaque prestation annexe suit ses propres conditions (renouvellement, résiliation, facturation).

15.6 – Absence d’indemnité
La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnisation pour le client, y compris pour un manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, image, ou opportunité commerciale.

Article 16 - Conditions financières et modalités de paiement

16.1 – Prix
Les prix des prestations (création de site, emailing, graphisme, etc.) sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client. Ils s’entendent en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

16.2 – Modalités de règlement
Sauf mention contraire spécifiée au devis, les prestations sont réglées selon l’échéancier suivant :

30 % à la commande,
30 % à l’approbation du graphisme,
40 % à la livraison.

Toutefois, un échéancier différent (incluant un paiement en plusieurs fois, par exemple en 5 fois ou davantage) peut être mis en place uniquement si cela est indiqué explicitement sur le devis accepté par le client.
Sauf indication contraire sur le devis, les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
La signature du devis vaut reconnaissance du versement de l’acompte et acceptation ferme des modalités financières convenues.

16.3 – Taxes
Olloweb se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe en vigueur.

Article 17 – Pénalités de retard et incidents de paiement

17.1 – Retard de paiement
Tout montant non payé à son échéance entraîne automatiquement :

des pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture (conformément au taux BCE majoré),
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

17.2 – Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, Olloweb se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

17.3 – Défaut de paiement prolongé
En cas de non-règlement trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, Olloweb pourra procéder :

à la résiliation du contrat,
à la facturation de l’ensemble des prestations réalisées,
et à la demande éventuelle de dommages et intérêts.

17.4 – Procédures collectives
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, le contrat est résilié de plein droit.

Article 17 bis – Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause, ni à faire valoir ultérieurement ledit manquement.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les prestations associées sont régies par le droit français.
En cas de différend et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’Olloweb.
À ce jour, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Meaux (77).

Article 19 – Obligation d’information du client

Le client s’engage à informer Olloweb par écrit de toute modification susceptible d'impacter la gestion du contrat ou la facturation, notamment :

changement d’adresse,
modification bancaire,
changement de structure juridique,
modification des personnes habilitées à valider ou régler les prestations.

Article 19 bis – Validité des clauses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une loi, un règlement ou une décision définitive d'une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite.
Les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement applicables et conserveront leur force obligatoire.

Article 19 ter – Modification des CGV

Olloweb se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Les nouvelles versions s’appliquent immédiatement à toute nouvelle commande ou devis accepté après leur mise en ligne ou leur communication au client.
Pour les prestations en cours, seules les conditions générales en vigueur au jour de la signature du devis restent applicables, sauf accord mutuel entre les parties.

Article 20 - Acceptation des conditions générales

La signature du devis par le client vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute signature et renonce à faire valoir ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part d’Olloweb.
Toute commande ou prestation exécutée par Olloweb implique l’adhésion entière aux CGV, même si le client n’a pas signé les présentes à titre séparé.